Code de la propriété intellectuelle, art. L335-16 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L335-16Code de la propriété intellectuelleen vigueurLégifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L335-16 (nouvel onglet)

Depuis: 13 mars 2014
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000028715308

Partie législative › Première partie : La propriété littéraire et artistique › Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données › Titre III : Procédures et sanctions › Titre III : Prévention, procédures et sanctions › Chapitre V bis : La retenue

Cite Code des douanes, art. 59 bis abrogé le 1er mai 2026 Légifrance : Code des douanes, article 59 bis (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 59 bis

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la propriété intellectuelle, article L335-16 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028715308
- Code des douanes, article 59 bis (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615386

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 59 bis »

Nature du défaut :
L'article L335-16, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 59 bis pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9ec6eae24e.html

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