Code de la construction et de l'habitation, art. L112-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L112-2Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L112-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2021
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000041587657

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales. › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre Ier : Construction des bâtiments. › Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments › Chapitre II : Dispositions spéciales. › Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 1 : Constructions en bordure de voie. › Section 1 : Objectifs généraux

Cite Loi du 15 juillet 1845, art. 3 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : Loi du 15 juillet 1845, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi du 15 juillet 1845 - art. 3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L112-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587657
- Loi du 15 juillet 1845, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006878587

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi du 15 juillet 1845 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L112-2, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Loi du 15 juillet 1845, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9e81a279f3.html

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