Code général des collectivités territoriales, art. L5832-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5832-2Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5832-2 (nouvel onglet)

Depuis: 29 décembre 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000041410175

Partie législative › CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE › LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES › TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE › TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE › CHAPITRE II : La coopération intercommunale › Chapitre II : La coopération intercommunale

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L5211-40 abrogé le 29 décembre 2019 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5211-40 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-40

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L5832-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410175
- Code général des collectivités territoriales, article L5211-40 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392878

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L5211-40 »

Nature du défaut :
L'article L5832-2, en vigueur, renvoie à l'article L5211-40 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 29 décembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5211-40 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9d7d8e30ef.html

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