Livre des procédures fiscales, art. L102 E — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L102 ELivre des procédures fiscalesen vigueurLégifrance : Livre des procédures fiscales, article L102 E (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2018
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000036428506

Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Cite Code général des impôts, CGI, art. 885-0 V bis A abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 885-0 V bis A (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Livre des procédures fiscales, article L102 E (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428506
- Code général des impôts, CGI, article 885-0 V bis A (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031815979

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L102 E, en vigueur, renvoie à l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 885-0 V bis A pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9d054ed965.html

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