Code pénitentiaire, art. L424-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L424-4Code pénitentiaireen vigueurLégifrance : Code pénitentiaire, article L424-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2022
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000045479826

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION › Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE › Section 2 : Placement à l'extérieur

Cite Code de procédure pénale, art. 723-4 abrogé le 27 juin 1983 Légifrance : Code de procédure pénale, article 723-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 723-4 (V)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code pénitentiaire, article L424-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045479826
- Code de procédure pénale, article 723-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578001

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 723-4 (V) »

Nature du défaut :
L'article L424-4, en vigueur, renvoie à l'article 723-4 du Code de procédure pénale, abrogé le 27 juin 1983. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 723-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9cbdce9634.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)