Code des transports, art. L4312-3-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (5°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 8 août 2019
- Versions
- 5
- Identifiant
- LEGIARTI000038922452
PARTIE LÉGISLATIVE › QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL › LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX › TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE › Chapitre II : Organisation administrative › Section 3 : Dispositions diverses › Section 3 : Personnel de l'établissement
… satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité mentionné au I d…
Cible : Code des transports, art. L2121-1 Légifrance : Code des transports, article L2121-1 (nouvel onglet)
La subdivision 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.