Code de la recherche, art. L431-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L431-1Code de la rechercheen vigueurLégifrance : Code de la recherche, article L431-1 (nouvel onglet)

Depuis: 22 décembre 2017
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000036243449

Partie législative › LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE › TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE › Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Cite LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3 abrogé le 1er mars 2022 Légifrance : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la recherche, article L431-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036243449
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006366462

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L431-1, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9ba7fefb10.html

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