Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 344 I quater — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 344 I quaterCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 344 I quater (nouvel onglet)

Depuis: 11 janvier 2018
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000036467355

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt › Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

Cite Code des marchés publics, art. 43 abrogé le 1er avril 2016 Légifrance : Code des marchés publics, article 43 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des marchés publics - art. 43

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 344 I quater (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036467355
- Code des marchés publics, article 43 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006204335

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des marchés publics - art. 43 »

Nature du défaut :
L'article 344 I quater, en vigueur, renvoie à l'article 43 du Code des marchés publics, abrogé le 1er avril 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 43 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9b6db4d1fb.html

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