Code de l'éducation, art. L251-17 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L251-17Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L251-17 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000043479870

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. › Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte › Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L2572-61 transféré le 31 mars 2011 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2572-61 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-61

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L251-17 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043479870
- Code général des collectivités territoriales, article L2572-61 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391522

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L2572-61 »

Nature du défaut :
L'article L251-17, en vigueur, renvoie à l'article L2572-61 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 31 mars 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2572-61 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9b1c08fad9.html

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