Code de la sécurité sociale, art. L931-27 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L931-27Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L931-27 (nouvel onglet)

Depuis: 24 juin 2006
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006745651

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 9 : Sanctions

Cite Code de commerce, art. L242-28 abrogé le 16 mai 2001 Légifrance : Code de commerce, article L242-28 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L242-28 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L931-27 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745651
- Code de commerce, article L242-28 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230527

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L242-28 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L931-27, en vigueur, renvoie à l'article L242-28 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L242-28 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9b08c722a8.html

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