Code général des collectivités territoriales, art. L3444-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L3444-5Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L3444-5 (nouvel onglet)

Depuis: 22 mars 2015
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000028889897

Partie législative › TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT › LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS › TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER › CHAPITRE IV : Attributions

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L4433-3-3 abrogé le 10 juillet 2004 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4433-3-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-3 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L3444-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028889897
- Code général des collectivités territoriales, article L4433-3-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392665

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-3 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L3444-5, en vigueur, renvoie à l'article L4433-3-3 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 10 juillet 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4433-3-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9a4a007cf2.html

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