Code du service national, art. L62 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L62Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L62 (nouvel onglet)

Depuis: 8 novembre 1997
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006555727

Partie législative › LIVRE II › TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national › Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.

Cite Code de la famille et de l'aide sociale, art. 156 abrogé le 23 décembre 2000 Légifrance : Code de la famille et de l'aide sociale, article 156 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L62 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555727
- Code de la famille et de l'aide sociale, article 156 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681351

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L62, en vigueur, renvoie à l'article 156 du Code de la famille et de l'aide sociale, abrogé le 23 décembre 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 156 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9a107ab266.html

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