Code des postes et des communications électroniques, art. L97-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (5°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 10 juillet 2004
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000006465950
Partie législative › LIVRE II : Les communications électroniques › TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
…es peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union…
Cible : Code des postes et des communications électroniques, art. L36-11 Légifrance : Code des postes et des communications électroniques, article L36-11 (nouvel onglet)
La subdivision 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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