Code de la construction et de l'habitation, art. L342-15 — renvoi vers une subdivision introuvable (b du 6°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 29 janvier 2017
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000033974519
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat. › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
…ervations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L. 342-14.
Cible : Code de la construction et de l'habitation, art. L342-14 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L342-14 (nouvel onglet)
Existent à ce niveau : a b c d e f — b n'en fait pas partie.
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