Code de l'éducation, art. L832-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L832-1Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L832-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2018
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000036687954

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VIII : La vie universitaire › Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants › Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

Cite Code de la sécurité sociale, art. L381-11 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L381-11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L381-11

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L832-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687954
- Code de la sécurité sociale, article L381-11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742764

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L381-11 »

Nature du défaut :
L'article L832-1, en vigueur, renvoie à l'article L381-11 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L381-11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9931283711.html

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