Code des communes, art. L421-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L421-6Code des communesen vigueurLégifrance : Code des communes, article L421-6 (nouvel onglet)

Depuis: 24 février 1996
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006347088

Partie législative › LIVRE 4 : Personnel communal › TITRE 2 : Personnels divers › CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux › SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cite Code des communes, art. L421-1 abrogé le 27 janvier 1984 Légifrance : Code des communes, article L421-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : CODE DES COMMUNES. - art. L421-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des communes, article L421-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006347088
- Code des communes, article L421-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006347081

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « CODE DES COMMUNES. - art. L421-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L421-6, en vigueur, renvoie à l'article L421-1 du Code des communes, abrogé le 27 janvier 1984. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L421-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/97888b5650.html

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