Code de la sécurité intérieure, art. L624-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L624-6Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L624-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2012
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000025506520

Partie législative › LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ › TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES › Chapitre IV : Dispositions pénales › Section 1 : Conditions d'exercice › Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Cite Code de la sécurité intérieure, art. L622-13 abrogé le 29 avril 2016 Légifrance : Code de la sécurité intérieure, article L622-13 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité intérieure - art. L622-13 (VD)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L624-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506520
- Code de la sécurité intérieure, article L622-13 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506451

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité intérieure - art. L622-13 (VD) »

Nature du défaut :
L'article L624-6, en vigueur, renvoie à l'article L622-13 du Code de la sécurité intérieure, abrogé le 29 avril 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L622-13 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/96e8a8d1f7.html

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