Code de l'urbanisme, art. L121-45 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L121-45Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L121-45 (nouvel onglet)

Depuis: 25 août 2021
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000043978360

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte › Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques

Cite Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-4 transféré le 1er janvier 2017 Légifrance : Code général de la propriété des personnes publiques, article L5331-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5331-4

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L121-45 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978360
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L5331-4 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361599

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5331-4 »

Nature du défaut :
L'article L121-45, en vigueur, renvoie à l'article L5331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, transféré le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5331-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/969da8fee1.html

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