Code général des collectivités territoriales, art. L6364-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L6364-3Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L6364-3 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2011
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000023382497

Partie législative › SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION › LIVRE III : SAINT-MARTIN › TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ › CHAPITRE IV : Recettes

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L2563-3 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2563-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (V)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L6364-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023382497
- Code général des collectivités territoriales, article L2563-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391310

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (V) »

Nature du défaut :
L'article L6364-3, en vigueur, renvoie à l'article L2563-3 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2563-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9646199691.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)