Code général des collectivités territoriales, art. LO6443-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. LO6443-1Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article LO6443-1 (nouvel onglet)

Depuis: 22 février 2007
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006394387

Partie législative › SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION › LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON › TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ › CHAPITRE III : Consultation des électeurs

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L1112-6 transféré le 2 août 2003 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L1112-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article LO6443-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006394387
- Code général des collectivités territoriales, article L1112-6 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389049

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V) »

Nature du défaut :
L'article LO6443-1, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 2 août 2003. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L1112-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/955257f9ed.html

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