Code de l'action sociale et des familles, art. L581-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L581-9Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L581-9 (nouvel onglet)

Depuis: 30 décembre 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000041469660

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises › Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre unique : Principes généraux. › Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. › Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Cite Code de l'action sociale et des familles, art. L522-12 abrogé le 1er janvier 2004 Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L522-12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L581-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041469660
- Code de l'action sociale et des familles, article L522-12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798152

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 »

Nature du défaut :
L'article L581-9, en vigueur, renvoie à l'article L522-12 du Code de l'action sociale et des familles, abrogé le 1er janvier 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L522-12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/93d3c307fc.html

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