Livre des procédures fiscales, art. L153 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L153Livre des procédures fiscalesen vigueurLégifrance : Livre des procédures fiscales, article L153 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2021
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000042685640

Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Cite Code de la sécurité sociale, art. L815-28 abrogé le 1er janvier 2020 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L815-28 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L815-28

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Livre des procédures fiscales, article L153 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685640
- Code de la sécurité sociale, article L815-28 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745345

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L815-28 »

Nature du défaut :
L'article L153, en vigueur, renvoie à l'article L815-28 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L815-28 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/9363c82c86.html

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