Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 74-0 N — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 74-0 NCode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 74-0 N (nouvel onglet)

Depuis: 16 février 2020
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000041589994

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'Etat › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature › 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 74-0 L abrogé le 1er janvier 2006 Légifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 74-0 L (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 74-0 L

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 74-0 N (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041589994
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 74-0 L (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293792

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 74-0 L »

Nature du défaut :
L'article 74-0 N, en vigueur, renvoie à l'article 74-0 L du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, abrogé le 1er janvier 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 74-0 L pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/92ba30f2c4.html

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