Code de la sécurité sociale, art. L223-7 — renvoi vers une subdivision introuvable (3° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 14 mai 2022
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000044399197
Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
…ntifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 223-5. La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de s…
Cible : Code de la sécurité sociale, art. L223-5 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L223-5 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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