Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 49 septies WB — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 49 septies WBCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 49 septies WB (nouvel onglet)

Depuis: 1er avril 2012
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000025624736

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés › Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Cite Code général des impôts, CGI, art. 360 périmé le 1er septembre 1985 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 360 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 360

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 49 septies WB (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025624736
- Code général des impôts, CGI, article 360 (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309793

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 360 »

Nature du défaut :
L'article 49 septies WB, en vigueur, renvoie à l'article 360 du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er septembre 1985. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 360 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/91540297f3.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)