L'art. L6223-1 renvoie au 1° de l'art. L6222-3 : 1° n'existe pas

Code des transports, art. L6223-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (1°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L6223-1Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L6223-1 (nouvel onglet) ↗

Depuis

1er décembre 2010

Versions

1

Identifiant

LEGIARTI000023078263

PARTIE LÉGISLATIVE › SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE › LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE › TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS › Chapitre III : Compte rendu d'événements

…érienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3.

↳

Cible : Code des transports, art. L6222-3 Légifrance : Code des transports, article L6222-3 (nouvel onglet) ↗

La subdivision 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code des transports, article L6223-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078263 - Code des transports, article L6222-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033155552 Citation exacte : « …érienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3. » Nature du défaut : L'article L6223-1 renvoie au 1° de l'article L6222-3, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 1°. Proposition : Le renvoi au 1° de l'article L6222-3 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/90805e7b94.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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