Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 51 sexies — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 51 sexiesCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 51 sexies (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2006
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000006301404

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre III : Contributions indirectes › Chapitre premier : Boissons › Section I : Alcools › I : Production › C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Cite Code général des impôts, CGI, art. 1815 abrogé le 1er mai 2026 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 1815 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 1815 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 51 sexies (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301404
- Code général des impôts, CGI, article 1815 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313938

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 1815 (V) »

Nature du défaut :
L'article 51 sexies, en vigueur, renvoie à l'article 1815 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1815 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/906f1f5826.html

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