Code de la santé publique, art. L2141-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2141-6Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L2141-6 (nouvel onglet)

Depuis: 4 août 2021
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000043895330

Partie législative › Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant › Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et

Cite Code civil, art. 311-20 abrogé le 4 août 2021 Légifrance : Code civil, article 311-20 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 311-20 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L2141-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895330
- Code civil, article 311-20 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310404

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 311-20 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L2141-6, en vigueur, renvoie à l'article 311-20 du Code civil, abrogé le 4 août 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 311-20 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8ff7e7eea9.html

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