Code du travail, art. L2145-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2145-8Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L2145-8 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2018
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000035653109

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. › Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. › Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés ap

Cite Code du travail, art. L4614-14 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L4614-14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L4614-14

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L2145-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653109
- Code du travail, article L4614-14 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903342

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L4614-14 »

Nature du défaut :
L'article L2145-8, en vigueur, renvoie à l'article L4614-14 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4614-14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8ff1c66441.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)