Code rural et de la pêche maritime, art. L231-2-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L231-2-2Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L231-2-2 (nouvel onglet)

Depuis: 14 décembre 2019
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000039329329

Partie législative › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments › Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments › Chapitre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire › Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. R*231-4 abrogé le 7 août 2003 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article R*231-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. R*231-4

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L231-2-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329329
- Code rural et de la pêche maritime, article R*231-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006589846

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. R*231-4 »

Nature du défaut :
L'article L231-2-2, en vigueur, renvoie à l'article R*231-4 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 7 août 2003. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R*231-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8f812f0a0c.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)