Code de l'artisanat, art. L134-11 — renvoi vers une subdivision introuvable (4°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er juillet 2023
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000047362328
Partie législative › Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE › Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES › Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions › Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
…nération de parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 134-7. Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre d'avantage particulier ne peuvent rep…
Cible : Code de l'artisanat, art. L134-7 Légifrance : Code de l'artisanat, article L134-7 (nouvel onglet)
La subdivision 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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