Code du service national, art. L130-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L130-5Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L130-5 (nouvel onglet)

Depuis: 30 septembre 2021
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000039099833

Partie législative › LIVRE Ier › TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats › TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. › Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 24-6 abrogé le 30 septembre 2021 Légifrance : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 24-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-6 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L130-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099833
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 24-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025032099

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-6 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L130-5, en vigueur, renvoie à l'article 24-6 du Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, abrogé le 30 septembre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 24-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8d445a03ed.html

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