Incohérence entre l'art. L313-3 et le texte DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par la société mentionnée à l'article L. 313-19 auprès d'un établissement de crédit ou assimilé. Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes : a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ; b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ; d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ; e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ; f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ; g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Et…

Article 1er Forme L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation est une société anonyme coopérative à capital variable. Elle est régie : 1° Par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (parties législative et réglementaire) ; 2° Par les dispositions non contraires : -de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment de son titre II bis ; -du livre II du code de commerce (parties législative et réglementaire), notamment les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce en ce qui concerne la variabilité du capital social ; 3° Ainsi que par les présents statuts. Elle est administrée par un conseil d'administration. Article 2 Dénomination La société a pour dénomination Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Article 3 Objet L'UESL a pour objet de : 1° Représenter les intérêts communs de ses associés ; 2° Gérer les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ; 2° bis Conclure avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, cette convention s'imposant à l'ensemble des associés collecteurs ; 3° Assurer la mise en œuvre des politiques d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis, par les associés collecteurs et leurs filiales ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ; à cette fin, l'UESL fixe aux associés collecteurs des objectifs par emplois ou catégories d'emplois pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis ainsi que des engagements pris avec des collectivités territoriales et tout autre organisme ; 4° Mobiliser l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des contrats de réservation mentionnés à l'article L. 313-26 du code de la construction et de l'habitation dont ils sont titulaires ; 5° Veiller à : -la bonne application, dans les sociétés, mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 481-1 du c…