Code de la santé publique, art. L1341-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1341-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1341-1 (nouvel onglet)

Depuis: 11 mars 2023
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000047291425

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre IV : Prévention des risques d'intoxication › Titre IV : Toxicovigilance. › Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation. › Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange. › Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.

Cite Code du travail, art. L4411-4 abrogé le 11 mars 2023 Légifrance : Code du travail, article L4411-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L4411-4 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1341-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047291425
- Code du travail, article L4411-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021352

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L4411-4 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L1341-1, en vigueur, renvoie à l'article L4411-4 du Code du travail, abrogé le 11 mars 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4411-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8b820f4e75.html

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