Code de la recherche, art. L114-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L114-6Code de la rechercheen vigueurLégifrance : Code de la recherche, article L114-6 (nouvel onglet)

Depuis: 19 avril 2006
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006524168

Partie législative › LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE › TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE › Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. › Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur › Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle

Cite Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 132 abrogé le 29 décembre 2008 Légifrance : Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 132 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 132 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la recherche, article L114-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524168
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 132 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006320673

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 132 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L114-6, en vigueur, renvoie à l'article 132 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, abrogé le 29 décembre 2008. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 132 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8b70fbe654.html

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