Code de l'éducation, art. L232-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L232-4Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L232-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2015
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000029142956

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux › Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche › Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire › Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Cite Code de l'éducation, art. L231-10 abrogé le 1er septembre 2015 Légifrance : Code de l'éducation, article L231-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L231-10

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L232-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029142956
- Code de l'éducation, article L231-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524644

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L231-10 »

Nature du défaut :
L'article L232-4, en vigueur, renvoie à l'article L231-10 du Code de l'éducation, abrogé le 1er septembre 2015. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L231-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8b6f8dde5c.html

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