Code de la consommation, art. L771-9 — renvoi vers une subdivision introuvable (2°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L771-9Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L771-9 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2017
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000034130350

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Cible : Code de la consommation, art. L733-7 Légifrance : Code de la consommation, article L733-7 (nouvel onglet)

La subdivision 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L771-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034130350
- Code de la consommation, article L733-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461232

Citation exacte :
« L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Nature du défaut :
L'article L771-9 renvoie au 2° de l'article L733-7, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 2°.

Proposition :
Le renvoi au 2° de l'article L733-7 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8b6d79bdac.html

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