Code de la construction et de l'habitation, art. L615-4-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L615-4-2Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L615-4-2 (nouvel onglet)

Depuis: 25 novembre 2018
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000037670848

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 13-8 abrogé le 25 novembre 2018 Légifrance : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-8 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-8 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L615-4-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670848
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 13-8 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974203

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-8 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L615-4-2, en vigueur, renvoie à l'article 13-8 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, abrogé le 25 novembre 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 13-8 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8b4ecebf91.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)