Code du travail, art. L7233-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L7233-6Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L7233-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2018
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000035652805

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre III : Activités de services à la personne › Chapitre III : Dispositions financières › Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

Cite Code du travail, art. L2323-86 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L2323-86 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L2323-86

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L7233-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652805
- Code du travail, article L2323-86 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902022

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L2323-86 »

Nature du défaut :
L'article L7233-6, en vigueur, renvoie à l'article L2323-86 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2323-86 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8b4280748e.html

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