Code général des collectivités territoriales, art. L4425-23 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4425-23Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4425-23 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000037989445

Partie législative › QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION › LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › CHAPITRE V : Dispositions financières › Section 1 : Budgets et comptes

Cite LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 42 abrogé le 1er janvier 2019 Légifrance : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 42 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L4425-23 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037989445
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 42 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433460

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L4425-23, en vigueur, renvoie à l'article 42 du LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, abrogé le 1er janvier 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 42 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8a8b90f2df.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)