Code du service national, art. L149-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L149-9Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L149-9 (nouvel onglet)

Depuis: 8 novembre 1997
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006556104

Partie législative › LIVRE II › TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires › Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.

Cite Code de justice militaire, art. 448 abrogé le 12 mai 2007 Légifrance : Code de justice militaire, article 448 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de justice militaire - art. 448 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L149-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556104
- Code de justice militaire, article 448 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434627

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de justice militaire - art. 448 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L149-9, en vigueur, renvoie à l'article 448 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 448 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8a30e03e8a.html

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