Code monétaire et financier, art. L562-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L562-1Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L562-1 (nouvel onglet)

Depuis: 15 juin 2025
Versions: 15
Identifiant: LEGIARTI000051740660

Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales › Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origin

Cite Code des douanes, art. 415 transféré le 9 juillet 1987 Légifrance : Code des douanes, article 415 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 415 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L562-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740660
- Code des douanes, article 415 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615945

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 415 (V) »

Nature du défaut :
L'article L562-1, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 415 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/89e60137ea.html

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