Code de l'éducation, art. L718-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L718-6Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L718-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000044588779

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel › Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements › Section 2 : Fusion d'établissements

Cite Code de l'éducation, art. L712-9 abrogé le 1er janvier 2022 Légifrance : Code de l'éducation, article L712-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L712-9 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L718-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044588779
- Code de l'éducation, article L712-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525355

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L712-9 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L718-6, en vigueur, renvoie à l'article L712-9 du Code de l'éducation, abrogé le 1er janvier 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L712-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8997e7b311.html

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