Code de l'action sociale et des familles, art. L122-3 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L122-3Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L122-3 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006796532

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : Compétences › Chapitre II : Domicile de secours.

Cite Code de l'action sociale et des familles, art. L442-3 transféré le 18 janvier 2002 Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L442-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L122-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796532
- Code de l'action sociale et des familles, article L442-3 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797953

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T) »

Nature du défaut :
L'article L122-3, en vigueur, renvoie à l'article L442-3 du Code de l'action sociale et des familles, transféré le 18 janvier 2002. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L442-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8868d43eab.html

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