Code du service national, art. L130-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L130-5Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L130-5 (nouvel onglet)

Depuis: 30 septembre 2021
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000039099833

Partie législative › LIVRE Ier › TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats › TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. › Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion

Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 4-1 abrogé le 30 septembre 2021 Légifrance : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 4-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4-1 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L130-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099833
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 4-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006495253

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4-1 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L130-5, en vigueur, renvoie à l'article 4-1 du Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, abrogé le 30 septembre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 4-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8720aa66eb.html

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