Code rural et de la pêche maritime, art. L371-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L371-2Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L371-2 (nouvel onglet)

Depuis: 23 février 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000045214564

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Dispositions communes › Section 1 : Champ d'application et références

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L181-39 abrogé le 23 février 2022 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L181-39 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-39 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L371-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214564
- Code rural et de la pêche maritime, article L181-39 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032330170

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural et de la pêche maritime - art. L181-39 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L371-2, en vigueur, renvoie à l'article L181-39 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 23 février 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L181-39 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/866f7857e7.html

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