Code de l'environnement, art. L654-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L654-8Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L654-8 (nouvel onglet)

Depuis: 13 juillet 2001
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006834888

Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre IV : Faune et flore

Cite Code de l'environnement, art. L437-11 abrogé le 1er juillet 2013 Légifrance : Code de l'environnement, article L437-11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'environnement - art. L437-11 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L654-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834888
- Code de l'environnement, article L437-11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834203

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'environnement - art. L437-11 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L654-8, en vigueur, renvoie à l'article L437-11 du Code de l'environnement, abrogé le 1er juillet 2013. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L437-11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/85b5eadc7c.html

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