Code de la santé publique, art. L5123-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5123-6Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L5123-6 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006689971

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre III : Prix et agrément.

Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L115 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article L115 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L115 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L5123-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689971
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article L115 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794356

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L115 (V) »

Nature du défaut :
L'article L5123-6, en vigueur, renvoie à l'article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L115 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8514452d56.html

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