Code général des collectivités territoriales, art. L1524-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1524-2Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L1524-2 (nouvel onglet)

Depuis: 26 février 2010
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000021940684

Partie législative › PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES › TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES › CHAPITRE IV : Administration et contrôle

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L1522-6 abrogé le 26 février 2010 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L1522-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L1522-6

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L1524-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940684
- Code général des collectivités territoriales, article L1522-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389523

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L1522-6 »

Nature du défaut :
L'article L1524-2, en vigueur, renvoie à l'article L1522-6 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 26 février 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L1522-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/84fa363594.html

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