Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L153 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L153Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreen vigueurLégifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L153 (nouvel onglet)

Depuis: 26 avril 1951
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006794411

Partie législative › Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux › Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés › Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis › Section 2 : Défense passive.

Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. R151 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article R151 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R151 (V)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L153 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794411
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article R151 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795190

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R151 (V) »

Nature du défaut :
L'article L153, en vigueur, renvoie à l'article R151 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R151 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/8389a24397.html

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